Article 16
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, et à M. Bruno Valersteinas, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1 version