JORF n°14 du 17 janvier 2007

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-François Stéfani, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Chabert et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration centrale, et à M. Pierre-François Stéfani, contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.