JORF n°26 du 31 janvier 2006

Article 1

Article 1

La mission d'enregistrement des actes judiciaires relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Paris et de la cour d'appel de Paris, exercée par la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, est transférée à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 6 janvier 2006.


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Version 1

La mission d'enregistrement des actes judiciaires relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Paris et de la cour d'appel de Paris, exercée par la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, est transférée à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 6 janvier 2006.