1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article R. 615-10 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.

2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article R. 615-9 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.

3° Les types de couverts environnementaux, ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation, figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 615-10 du code rural, en annexe I du présent arrêté.

4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de couverts environnementaux mentionnés au 3°.