Arrêté du 12 janvier 2004

Article 1

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Article 1

L'unité de base prévue à l'

article R. 121-3 du code de procédure pénale

(

Indemnités pour les associations dans les procédures pénales

)

Art. R.121-3

Indemnités pour les associations dans les procédures pénales

Les associations habilitées reçoivent des indemnités pour différentes missions comme les enquêtes sociales ou la mise en œuvre de mesures judiciaires.

est fixée à 5 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2004

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