En vigueur depuis le 25 janvier 2004
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) est fixée à 5 Euros.
Arrêté du 12 janvier 2004
L'unité de base prévue à l'
article R. 121-3 du code de procédure pénale
(
Indemnités pour les associations dans les procédures pénales
)
Art. R.121-3
Indemnités pour les associations dans les procédures pénales
Les associations habilitées reçoivent des indemnités pour différentes missions comme les enquêtes sociales ou la mise en œuvre de mesures judiciaires.
est fixée à 5 Euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 janvier 2004
L'unité de base prévue à l'article R. 121-3 du code de procédure pénale (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) est fixée à 5 Euros.
En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2004
Source : Légifrance