JORF n°17 du 21 janvier 2004

Article 4

Article 4

L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.