Art. 3. - L'arrêté du 25 janvier 2000 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.
1 version
JORF n°17 du 20 janvier 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - L'arrêté du 25 janvier 2000 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes est abrogé.