Arrêté du 12 janvier 2001

Article 3

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Article 3

Les matières premières pour aliments des animaux pour lesquelles la teneur en substances ou produits indésirables est supérieure à celle fixée à l'annexe I ne peuvent être détenues, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit que si figurent sur tous les documents commerciaux, rédigées en langue française :

a) La mention : "Matière première pour aliments des animaux destinée uniquement à la fabrication d'aliments composés par des fabricants d'aliments pour animaux agréés. A ne pas utiliser pour l'alimentation directe des animaux" ;

b) L'indication de la teneur en substance ou produit indésirable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2003

Créé le 20 janvier 2001 · Abrogé le 1 août 2003

Les matières premières pour aliments des animaux pour lesquelles la teneur en substances ou produits indésirables est supérieure à celle fixée à l'annexe I ne peuvent être détenues, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit que si figurent sur tous les documents commerciaux, rédigées en langue française :

a) La mention : "Matière première pour aliments des animaux destinée uniquement à la fabrication d'aliments composés par des fabricants d'aliments pour animaux agréés. A ne pas utiliser pour l'alimentation directe des animaux" ;

b) L'indication de la teneur en substance ou produit indésirable.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-01-12 annexe I

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2003

En vigueur du samedi 24 août 2002 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du samedi 20 janvier 2001 au vendredi 23 août 2002

Source : Légifrance