Arrêté du 12 janvier 2000

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Art. 4. - Le I et le II de l'annexe de l'arrêté du 10 février 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

« I. - Certification par tierce partie du système de qualité de l'entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002. Le système qualité certifié doit prendre en compte les objectifs de récupération et d'étanchéité du décret du 7 décembre 1992 susvisé.

« AFAQ "industrie frigorifique et aéraulique".

« II. - Qualification professionnelle :

« Qualibat 541/542/552/553/554/555 ;

« Qualiclimafroid (installations de réfrigération et de climatisation) ;

« Qualicuisines (technique "équipement frigorifique" ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le I et le II de l'annexe de l'arrêté du 10 février 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

« I. - Certification par tierce partie du système de qualité de l'entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002. Le système qualité certifié doit prendre en compte les objectifs de récupération et d'étanchéité du décret du 7 décembre 1992 susvisé.

« AFAQ "industrie frigorifique et aéraulique".

« II. - Qualification professionnelle :

« Qualibat 541/542/552/553/554/555 ;

« Qualiclimafroid (installations de réfrigération et de climatisation) ;

« Qualicuisines (technique "équipement frigorifique" ».

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