Art. 1er. - Le II de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
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JORF n°17 du 21 janvier 2000
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Art. 1er. - Le II de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :