Arrêté du 12 janvier 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998, 29 décembre 1998, 20 avril 1999 et 23 juillet 1999 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998, 29 décembre 1998, 20 avril 1999 et 23 juillet 1999 susvisés.

Historique des versions

Source : Légifrance