JORF n°69 du 22 mars 2000

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est réduite de trois mois.

La date d'échéance de ce mandat est reportée du 12 juin 2001 au 12 mars 2001.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est réduite de trois mois.

La date d'échéance de ce mandat est reportée du 12 juin 2001 au 12 mars 2001.