JORF n°16 du 20 janvier 1999

Art. 11. - La première session d'examen de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » aura lieu en 1999.


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - La première session d'examen de la mention complémentaire « maquettes et prototypes » aura lieu en 1999.