Arrêté du 12 janvier 1999

Article 1

Créé le 22 janvier 1999

Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :
  • la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
  • la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
  • l'édition du dossier de pension ;
  • le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
  • le suivi des procédures d'instruction du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 1999

Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités :

la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ;

la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;

l'édition du dossier de pension ;

le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;

le suivi des procédures d'instruction du dossier.