Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Louviers est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Louviers au poste comptable de Louviers Municipale-Surville (département de l'Eure).
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JORF n°24 du 29 janvier 1999
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Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Louviers est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Louviers au poste comptable de Louviers Municipale-Surville (département de l'Eure).