JORF n°20 du 24 janvier 1996

Arrêté du 12 janvier 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;

Vu le décret n 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de tournesol ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 créant la zone protégée de production de semences de tournesol, dite de Hers-Ariège ;

Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 25 novembre 1994 du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. - La zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de Hers-Ariège, créée par l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, dans le département de l'Ariège, sur le territoire des communes de Saverdun, Le Vernet-d'Ariège, Montaut et Cante, comprend sur le territoire du département de la Haute-Garonne les communes de Cintegabelle et de Calmont.
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés comme indiqué dans l'arrêté susvisé et aussi à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix.

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Art. 2. - Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont applicables aux producteurs de tournesol de semences et aux producteurs de tournesol de consommation des deux communes susvisées.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCE DE TOURNESOL,DITE DE HERS-ARIEGE,CREEE PAR L'ARRETE SUSVISE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAVERDUN,LE VERNET-D'ARIEGE,MONTAUT ET CANTE,COMPREND SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE LES COMMUNES DE CINTEGABELLE ET DE CALMONT.

LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.CES PLANS PEUVENT ETRE CONSULTES COMME INDIQUE DANS L'ARRETE SUSVISE ET AUSSI A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-GARONNE,A TOULOUSE,ET A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE L'ARIEGE,A FOIX.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AUX PRODUCTEURS DE TOURNESOL DE SEMENCES ET AUX PRODUCTEURS DE TOURNESOL DE CONSOMMATION DES 2 COMMUNES SUSVISEES.

Fait à Paris, le 12 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. AURAND