Arrêté du 12 janvier 1996

Article 2

Créé le 26 janvier 1996

Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 1996