Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
Vu la loi de finances pour 1995 ;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu le décret no 94-1171 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intention des enseignants permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.
1 version
Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de deux postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
Pour 1995, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429 points,
majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 318 francs.
1 version
Art. 3. - Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 375 du coût du poste de professeur, calculé selon les dispositions indiquées en article 2,
soit 45,5 francs.
1 version
Art. 4. - Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi pris en compte pour la formation initiale des professeurs est de 13 920 heures.
1 version
Art. 5. - Les enseignants poursuivant des formations de requalification et de préparation aux examens professionnels et concours par le moyen conjugué d'un enseignement à l'université et par correspondance et de séances de regroupement sont pris en charge à raison de 19 360 heures.
1 version
Art. 6. - Une somme de 364 940 francs est réservée au financement de stages de perfectionnement.
Ce crédit couvre les frais de déplacement et les heures de formation,
lesquelles sont, en moyenne, de trente-deux heures par stagiaire.
1 version
Art. 7. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 325 kilomètres, soit 650 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 200 655 francs.
1 version
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUE ENTREPRISES PAR ELLE A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 2 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET DU 14-09-1988 MODIFIE.
POUR 1995,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE S'ELEVANT A 318FRS.
LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4375 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR,CALCULE SELON LES DISPOSITIONS INDIQUEES EN ART. 2,SOIT 45,5FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE ET DE SUIVI PRIS EN COMPTE POUR LA FORMATION INITIALE DES PROFESSEURS EST DE 13920 HEURES.
LES ENSEIGNANTS POURSUIVANT DES FORMATIONS DE REQUALIFICATION ET DE PREPARATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS PAR LE MOYEN CONJUGUE D'UN ENSEIGNEMENT A L'UNIVERSITE ET PAR CORRESPONDANCE ET DE SEANCES DE REGROUPEMENT SONT PRIS EN CHARGE A RAISON DE 19360 HEURES.
UNE SOMME DE 364940FRS EST RESERVEE AUX FINANCEMENT DE STAGES DE PERFECTIONNEMENT.
CE CREDIT COUVRE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES HEURES DE FORMATION,LESQUELLES SONT,EN MOYENNE,DE 32 HEURES PAR STAGIAIRE.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.
LA SUBVENTION ALLOUEE A CET EFFET EST FONCTION DU PRIX KILOMETRIQUE FIXE PAR LA SNCF POUR LES VOYAGEURS DE 2EME CLASSE ET DU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS PAR LES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE CES LIEUX DE STAGE AU LIEU DES SESSIONS.
LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE DE FORMATION PEDAGOGIQUE EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 325 KILOMETRES,SOIT 650 KILOMETRES EN VOYAGE ALLER-RETOUR POUR CHAQUE SESSION.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF DE STAGIAIRES SUIVANT DES COURS DE FORMATION INITIALE OU DE REQUALIFICATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE D'UN CREDIT DE 200655FRS.
Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur,
L. MOMMAY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. BANQUY