Arrêté du 12 janvier 1996

Article 2

Créé le 19 janvier 1996

Les informations recueillies concernent :
  • le numéro du badge, services ou administrations ;
  • les nom et prénom du détenteur ;
  • les jours et heures de sortie du parc souterrain au moyen d'un véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1996