Créé le 19 janvier 1996
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 12 janvier 1996
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1996