JORF n°58 du 8 mars 1996

Art. 4. - Le classement des postes réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le classement des postes réorganisés en application des articles 1er, 2 et 3 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.