Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
Vu la loi de finances pour 1995 ;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
Vu le décret no 94-1171 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé ;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrêtent :
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,
gestionnaire de l'institut de formation pédagogigue de l'enseignement agricole privé d'Angers.
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Art. 2. - Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
Pour l'exercice 1995, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 429 points, majoré de 46 p. 100 de charges, la valeur du point retenue étant de 318 F.
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Art. 3. - Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 789 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 41,6 F.
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Art. 4. - Le nombre maximum d'heures de stage et de suivi en situation d'emploi pris en compte pour les directeurs est de 6 752.
Pour les enseignants reçus en 1994 et 1995 aux concours d'accès à la 2e ou à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, le nombre maximum d'heures de stage et de suivi en situation d'emploi pris en compte est de 14 446.
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Art. 5. - Les enseignants poursuivant des formations de requalification par le moyen conjugué de travaux de télé-enseignement, cours universitaires,
cours par correspondance et de six semaines de regroupement sont pris en charge à raison de 44 000 heures maximum, ce qui correspond à un forfait de 400 heures en moyenne par stagiaire.
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Art. 6. - Une somme de 4 558 400 F est réservée au financement de stages de perfectionnement ; ce crédit forfaitaire couvre les frais de déplacement et les heures de formation, lesquelles sont, en moyenne, de 32 heures par stagiaire.
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Art. 7. - L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 319 622 F.
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Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 5 POSTES D'ENSEIGNEMENT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS OFFRANT UNE FORMATION PEDAGOGIQUE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DU DECRET DU 14-09-1988 MODIFIE.
POUR L'EXERCICE 1995,IL CORRESPOND AU MONTANT DE L'INDICE REEL MOYEN DE 429 POINTS,MAJORE DE 46% DE CHARGES,LA VALEUR DU POINT RETENUE ETANT DE 318FRS.
LE COUT DE L'HEURE STAGIAIRE CORRESPOND AU 1/4789 DU COUT DU POSTE DE PROFESSEUR DE CYCLE LONG,CALCULE COMME INDIQUE A L'ART. 2,SOIT 41,6FRS.
LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE ET DE SUIVI EN SITUATION D'EMPLOI PRIS EN COMPTE POUR LES DIRECTEURS EST DE 6752..
POUR LES ENSEIGNANTS RECUS EN 1994 ET 1995 AUX CONCOURS D'ACCES A LA 2EME OU A LA 4EME CATEGORIE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES,LE NOMBRE MAXIMUM D'HEURES DE STAGE ET DE SUIVI EN SITUATION D'EMPLOI PRIS EN COMPTE EST DE 14446.
LES ENSEIGNANTS POURSUIVANT DES FORMATIONS DE REQUALIFICATION PAR LE MOYEN CONJUGE DE TRAVAUX DE TELE-ENSEIGNEMENT,COURS UNIVERSITAIRES,COURS PAR CORRESPONDANCE ET DE 6 SEMAINES DE REGROUPEMENT SONT PRIS EN CHARGE A RAISON DE 44000 HEURES MAXIMUM,CE QUI CORRESPOND A UN FORFAIT DE 400 HEURES EN MOYENNE PAR STAGIAIRE.
UNE SOMME DE 4558400FRS EST REVERSEE AU FINANCEMENT DE STAGES DE PERFECTIONNEMENT; CE CREDIT FORFAITAIRE COUVRE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES HEURES DE FORMATION,LESQUELLES SONT,EN MOYENNE,DE 32 HEURES PAR STAGIAIRE.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AU LIEU DE REGROUPEMENT DES SESSIONS DE FORMATION.
LA DISTANCE PARCOURUE,EN MOYENNE,PAR L'ENSEMBLE DES STAGIAIRES POUR SE RENDRE DE LEUR ETABLISSEMENT AU CENTRE DE FORMATION PEDAGOGIQUE,EST ESTIMEE FORFAITAIREMENT A 251 KILOMETRES,SOIT 502 KILOMETRES EN VOYAGE ALLER-RETOUR POUR CHAQUE SESSION.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'EFFECTIF DE STAGIAIRES SUIVANT DES COURS DE FORMATION INITIALE OU DE REQUALIFICATION S'EFFECTUERA DANS LA LIMITE DE 319622FRS.
Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur,
L. MOMMAY
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. BANQUY