Art. 1er. - La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique doit comporter les mentions suivantes:
1o Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant, sa fonction (éditeur, producteur, commanditaire,
distributeur);
2o Le titre du document;
3o Les nom et prénoms des auteurs (réalisateur, scénariste, adaptateur,
auteur de la musique, auteur de l'idée originale);
4o Le support de la première fixation;
5o Le support déposé: standard (VHS, U-Matic, etc.);
6o Le procédé couleur (Pal, Secam, etc.);
7o La durée de l'enregistrement;
8o Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication (éditeur, producteur, commanditaire, distributeur);
9o Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation.