Arrêté du 12 janvier 1995

Article 2

Créé le 20 janvier 1995

Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia associant sur un même support deux ou plusieurs documents, doivent figurer les mentions suivantes :
1° Le titre du document ;
2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
4° Le titre de la collection ;
5° L'ISSN si le document est publié en série ;
6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
7° L'environnement matériel et logiciel requis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 1995