Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 14 du 23 septembre 1994 Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 janvier 1995
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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 14 du 23 septembre 1994 Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée.