Créé le 20 janvier 1995
Est assimilé aux conservateurs des bibliothèques, en ce qui concerne le dépôt légal, le chef du service d'archives habilité à recevoir le dépôt légal imprimeur :
Polynésie française.
Polynésie française.
Arrêté du 12 janvier 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 janvier 1995