Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société Matra Marconi Space le 5 décembre 1994 ;
Vu le dossier du projet déposé le 5 décembre 1994 ainsi que ses annexes déposées le 4 janvier 1995 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
La société Matra Marconi Space est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
1 version
1 cité
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
1 version
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
1 version
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
1 version
La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
1 version
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes
et télécommunications,
B. LASSERRE