JORF n°29 du 4 février 1994

Arrêté du 12 janvier 1994

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'I.N.I.;

Vu les décrets no 82-453 du 28 mai 1982 modifié et no 84-1029 du 23 novembre 1984 relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'I.N.I.,

Arrête:

Art. 1er. - Il est créé à l'Institution nationale des invalides un comité central d'hygiène et de sécurité.

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Art. 2. - Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonctions à l'Institution nationale des invalides.

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Art. 3. - La composition du comité est fixée comme suit:
Membres titulaires:
Cinq représentants de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité;
Sept représentants du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité;
Le médecin de prévention.
Le comité comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

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Art. 4. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION A L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES,DU COMITE PRECITE.ROLE ET COMPOSITION (12 MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

PHILIPPE MESTRE