JORF n°13 du 16 janvier 1994

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Lestrade (Pierre),
ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Lestrade (Pierre),

ingénieur général des télécommunications, chef de l'inspection générale des postes et télécommunications, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des décrets.