Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 27 412 F, il est fait remise gracieuse à M.
Paillous (Pierre) de la somme de 116 985 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.