JORF n°12 du 15 janvier 1994

Art. 4. - Sont reportés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 169 039 889 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


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Art. 4. - Sont reportés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 169 039 889 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.