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Arrêté du 12 janvier 1994

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:

Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d'une somme de 77 879 955 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement s'élevant à 77 879 955 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Sont annulés sur 1993 des crédits de paiement d'un montant de 169 039 889 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

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Art. 4. - Sont reportés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 169 039 889 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1993 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 77879955FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:

COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.

BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

BENEFICES NETS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER.

SONT OUVERTS SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT S'ELEVANT A 77879955FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:

ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRIRORIALE DE MAYOTTE (CHAP. 1 ET 2).

SONT ANNULES SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 169039889FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AU CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU C ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

SONT REPORTES SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 169039889FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU D ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

O. DEBAINS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/94 Page 810 a 812
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Arrêté du 12 janvier 1994