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ARRETE du 12 janvier 1994

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1994

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Obligation d'un nouvel accord dans la restauration collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employés et employeurs de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 22 janvier 1994

Source : Légifrance