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ARRETE du 12 janvier 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de colectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 30 novembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête.

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord dans la restauration collective

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employés et employeurs de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 12 du 13 octobre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 1994

ARRETE du 12 janvier 1994
Article 1