JORF n°16 du 19 janvier 1990

Dérogations aux limites d'âge

Suppression de limite d'âge en faveur des mères de trois enfants et plus,
des veuves non remariées, des femmes séparées judiciairement et des femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.


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Dérogations aux limites d'âge

Suppression de limite d'âge en faveur des mères de trois enfants et plus,

des veuves non remariées, des femmes séparées judiciairement et des femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.