Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le suivant: poursuite de l'équipement de la zone d'aménagement concertée de Signes.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré (vente de terrains aménagés).