Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 février 2026

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des communications électroniques

Résumé. Des agents sont autorisés à vérifier les règles des communications électroniques pendant cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation d'agents pour constater des infractions aux communications électroniques

Résumé. Un arrêté du ministre habilite des agents de l'Agence nationale des fréquences à constater des infractions dans le domaine des communications électroniques pour cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 12 février 2026, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) et L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Première habilitation pour :
M. ALLEMAND (Benjamin).
M. PENNORS (Steven).
Renouvellement pour :
M. BARGAIN (Yann).
M. DOISNEAU (Nicolas).
M. HENNOCQ (Guillaume).
M. JEAN (Joackim).
M. LAGRANGE (Frédéric).
M. LECRAS (Sébastien).
M. RUWET (Loïc).
M. TASSIN (Wira).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
L'arrêté du 27 août 2025 concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques), L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) et R. 20-44-1 (Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniques) à R. 20-44-4 (Carte professionnelle pour les agents des communications électroniques) du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Les alinéas :
« Première habilitation pour :
« Mme BAILONI (Cécile).
« M. CONSTANT (Jérémy).
« M. DUJARDIN (Emmanuel).
« M. GUERIN (Benjamin).
« M. MARCECA (Guillaume).
« M. OTT (Arnaud).
« Renouvellement pour :
« M. AGNANI (Jean-Benoit).
« M. DELEGLISE (Philippe).
« M. DESCHAMPS (Benoist).
« M. DUMAY (Pierre-Jean).
« M. FELIX (Nicolas).
« M. LECUL (Guillaume).
« M. PARRAVANO (Stéphane).
« M. PHELIPPEAU (Eric). »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Première habilitation pour :
« M. AGNANI (Jean-Benoit).
« Mme BAILONI (Cécile).
« M. CONSTANT (Jérémy).
« M. DESCHAMPS (Benoist).
« M. DUJARDIN (Emmanuel).
« M. GUERIN (Benjamin).
« M. MARCECA (Guillaume).
« M. OTT (Arnaud).
« Renouvellement pour :
« M. DELEGLISE (Philippe).
« M. DUMAY (Pierre-Jean).
« M. FELIX (Nicolas).
« M. LECUL (Guillaume).
« M. PARRAVANO (Stéphane).
« M. PHELIPPEAU (Eric). »

Arrêté du 12 février 2026