Arrêté du 12 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord de méthode du 4 novembre 2025 pour les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les classifications d'emplois

Résumé. Un accord sur la classification des emplois dans les entreprises de transport sanitaire devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord de méthode du 4 novembre 2025 pour les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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