En vigueur depuis le 19 février 2026
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Interdiction d'une machine trieuse de grains pour non-conformité
L'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la cession et la mise à disposition à quelque titre que ce soit, sur le territoire national, de tout exemplaire de la machine trieuse de grains, de marque Agromaster, modèle S4, fabriquée par la société Ateşpar Motorlu Araçlar San. Dış Tic Ltd., sont interdites.