Arrêté du 12 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 30 juin 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour les nouveaux emplois en 2026

Résumé. L'État paie 95% du salaire minimum pour les nouveaux emplois créés avant fin juin 2026.

Pour le premier semestre de l'année 2026, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 30 juin 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2026

Source : Légifrance