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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement d'une magistrate honoraire
Résumé. Un arrêté prolonge l'inscription de Mme Dominique Perfettini comme magistrate honoraire pour trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 février 2026, l'inscription sur la liste des magistrats honoraires, prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative (Rôle des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs), de Mme Dominique PERFETTINI, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée du 1er mars 2026 au 2 février 2029.
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