Arrêté du 12 février 2026

Article 6

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Article 6

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Règles non publiées pour un examen professionnel

Résumé. La composition du jury et les règles de l'examen professionnel pour devenir contrôleur spécialisé seront fixées par des arrêtés non publiés.

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance