JORF n°0049 du 27 février 2025

Arrêté du 12 février 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2025, M. Robert BARTOLETTI, substitut général à la cour d'appel de Montpellier est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, à compter du 6 avril 2025, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de l'article 76-1-1.