Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du système de contrôle pour le transport routier
Résumé Cet arrêté oblige les entreprises de transport routier à respecter les règles, avec des contrôles sur route et dans les entreprises et partage d'informations avec d'autres pays de l'UE.
Le présent arrêté met en œuvre le système de contrôle prévu dans l'article 2 de la directive 2006/22/CE susvisée, dans l'objectif de contrôler le respect des dispositions du règlement (CE) n° 561/2006, du règlement (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE susvisés.
Ce système comporte des contrôles sur route et des contrôles dans les locaux des entreprises. Il comporte également la mise en œuvre de contrôles concertés et d'échanges d'informations avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. Il concerne toutes les catégories de transport routier.
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