Arrêté du 12 février 2024

Article 6

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Article 6

Un an après son installation et avant chaque renouvellement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs, les modalités de constitution, d'association et de fonctionnement du collège font l'objet d'une évaluation et d'éventuelles propositions d'évolution par les membres du collège et le Conseil national de la protection de l'enfance.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Évaluation des modalités de fonctionnement du collège des enfants, adolescents et jeunes majeurs

Résumé. Chaque année, on vérifie comment le collège des enfants, adolescents et jeunes majeurs fonctionne et on propose des améliorations.

Un an après son installation et avant chaque renouvellement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs, les modalités de constitution, d'association et de fonctionnement du collège font l'objet d'une évaluation et d'éventuelles propositions d'évolution par les membres du collège et le Conseil national de la protection de l'enfance.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance