Arrêté du 12 février 2024

Article 5

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Article 5

Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 fournit les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires au bon fonctionnement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs. Les frais de déplacement et de séjour des membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs, de leurs accompagnants et de la ou des personnes qualifiées sont remboursés dans les mêmes conditions que les membres du Conseil national de la protection de l'enfance. Il peut être procédé au défraiement des services et structures ou personnes chargées de l'animation ou de l'accompagnement des jeunes membres du collège des enfants, si cette activité entraine pour elles une perte d'activité ou de rémunération.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Fourniture de moyens et remboursement des frais pour le collège des enfants, adolescents et jeunes majeurs

Résumé. L'article 5 dit que le groupement d'intérêt public doit aider et rembourser les frais pour le collège des enfants, adolescents et jeunes majeurs, et compenser ceux qui les accompagnent si cela leur cause des pertes.

Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 147-14 fournit les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires au bon fonctionnement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs. Les frais de déplacement et de séjour des membres du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs, de leurs accompagnants et de la ou des personnes qualifiées sont remboursés dans les mêmes conditions que les membres du Conseil national de la protection de l'enfance. Il peut être procédé au défraiement des services et structures ou personnes chargées de l'animation ou de l'accompagnement des jeunes membres du collège des enfants, si cette activité entraine pour elles une perte d'activité ou de rémunération.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Source : Légifrance