JORF n°0041 du 18 février 2024

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les actes administratifs

Résumé Certains agents peuvent signer des contrats et des papiers administratifs jusqu'à 3 000 euros pour le ministère.

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

- les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;
- les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;
- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;
- les actes de certification du service fait.

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;
Mme Tania DEBBAS, ingénieure principale territoriale adjointe au chef de l'équipe projet ;
M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.


Historique des versions

Version 1

Au sein de l'équipe projet « Second grand site d'administration centrale » placée auprès du directeur des finances, des achats et des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :

- les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée ;

- les actes d'achat d'un montant inférieur à 3 000 euros hors taxes ;

- les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles ;

- les actes de certification du service fait.

M. Alban GARILLON, agent contractuel, chef de l'équipe projet ;

Mme Tania DEBBAS, ingénieure principale territoriale adjointe au chef de l'équipe projet ;

M. Philippe BENOIST, ingénieur territorial hors classe, expert.