Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des frais de gestion pour les allocations familiales
Résumé Les frais de gestion pour les allocations familiales sont fixés à 1% par an.
Le montant des frais de gestion mentionnés au c du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des indemnités ou allocations versées et notifiées à la caisse nationale des allocations familiales dans les proportions mentionnées aux a et b du 6° du même article.
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