JORF n°0038 du 15 février 2024

Arrêté du 12 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 6° de l'article L. 223-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 30 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er février 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 février 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des frais de gestion pour les allocations familiales

Résumé Les frais de gestion pour les allocations familiales sont fixés à 1% par an.

Le montant des frais de gestion mentionnés au c du 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des indemnités ou allocations versées et notifiées à la caisse nationale des allocations familiales dans les proportions mentionnées aux a et b du 6° du même article.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'arrêté du 12 décembre 2002 concernant les frais de gestion des indemnités et allocations du congé de paternité

Résumé Un nouveau décret a supprimé les frais de gestion pour les indemnités et allocations du congé de paternité.

L'arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 février 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier