JORF n°0048 du 25 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de transfert d'office de notaire

Résumé Mme PEREZ peut maintenant exercer son métier de notaire à La Madeleine au lieu de Lille.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme PEREZ (Emmanuelle, Michèle, Emilienne, Marcelle), de la résidence de Lille (Nord) à la résidence de La Madeleine (Nord), est autorisé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme PEREZ (Emmanuelle, Michèle, Emilienne, Marcelle), de la résidence de Lille (Nord) à la résidence de La Madeleine (Nord), est autorisé.